Une infraction pénale lourdement sanctionnée
Le cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 du Code pénal) englobe les raids numériques, le doxing (divulgation d'informations personnelles), la diffusion non consentie de contenus intimes (revenge porn) et les injures/menaces répétées. La loi sanctionne les auteurs de 2 à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'anonymat en ligne est une illusion technique.
Protocole de preuve numérique (Norme NF Z42-013)
Pour que le dossier soit exploitable par le Procureur de la République ou votre avocat, chaque pièce fait l'objet d'une analyse d'empreinte numérique (Hash SHA-256), de l'extraction des en-têtes techniques (SMTP/HTTP) et d'une chronologie horodatée infalsifiable.
Assistance juridique & coordination avec Commissaires de justice • Agrément CNAPS.
La stratégie d'investigation numérique
- Constat numérique de Commissaire de justice : Préparation du dossier de capture avec adresses IP d'origine, URL complètes et certificats pour figer la preuve avant suppression par les modérateurs.
- Levée d'anonymat & Réquisitions : Transmission d'un rapport motivé au Procureur pour ordonner la communication des données d'identification auprès des hébergeurs (Meta, X, TikTok, FAI).
Traçage de téléphone ou soupçon d'espionnage à distance ?
Si le cyberharcèlement s'accompagne d'une traque physique ou de l'installation de mouchards sur vos appareils, vérifiez les démarches de protection.
Faites cesser le cyberharcèlement
Constituons les preuves matérielles indispensables pour faire valoir vos droits.
Consultation d'Urgence (70€)