Question 1

Les preuves d'un détective sont-elles recevables en justice ?

Accepted Answer

Oui. Le rapport d'un détective privé agréé (ARP) est recevable devant les tribunaux (Arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962). Il vaut à titre de renseignement et d'élément de preuve, tant que l'enquête a respecté la légalité et la vie privée.

Question 2

Avez-vous le droit de tout faire ?

Accepted Answer

Non. Nous sommes soumis à un code de déontologie strict. Nous ne pouvons pas poser de micros, de caméras chez les gens, ni pirater des comptes. Nous enquêtons dans le respect du droit pour garantir la recevabilité de nos rapports.

Question 3

Quels sont les motifs légitimes pour mandater un détective ?

Accepted Answer

Le motif doit être légitime et légal (défense de vos intérêts, préparation d'une action en justice, sauvegarde des enfants). Nous refusons les mandats motivés par la simple curiosité, la vengeance, ou le harcèlement.

Question 4

Et si mon conjoint découvre qu'il est suivi ?

Accepted Answer

Notre réseau national de détectives partenaires agréés est aguerri aux techniques de filature. Si une situation devient critique (risque d'être repéré), l'enquêteur rompt immédiatement la filature. La sécurité et la discrétion priment toujours sur le recueil de l'information.

Question 5

La première consultation est-elle payante ?

Accepted Answer

Oui, la consultation d'analyse stratégique (1h) est facturée 70€, déduits du montant final si une mission est ensuite engagée. Elle permet d'étudier votre dossier en profondeur et de vous donner des premiers conseils juridiques et techniques, même si nous ne lançons pas d'enquête ensuite. Un tarif solidaire existe pour les bénéficiaires des minimas sociaux.

Question 6

Combien coûte vraiment une enquête de détective ?

Accepted Answer

Il n'y a pas de tarif fixe car chaque dossier est unique. Une filature classique se facture à l'heure. Lors de la consultation, nous évaluons le nombre d'heures nécessaires pour que le budget ne s'envole pas. Un devis transparent est toujours signé avant toute action.

Question 7

Puis-je me faire rembourser les frais d'enquête par la partie adverse ?

Accepted Answer

Oui. En procédure civile, vous pouvez demander au juge (au titre de l'article 700 du Code de procédure civile) la condamnation de la partie adverse à rembourser vos frais d'enquête (totalement ou partiellement).

Question 8

Comment se passe le paiement ?

Accepted Answer

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités convenues ensemble (facilités de paiement possibles en 3 ou 4 fois sans frais). Pour les missions d'enquête, un acompte est demandé à la signature du mandat.

Question 9

Mon conjoint peut-il savoir que je vous ai contacté ?

Accepted Answer

Jamais. Je suis soumis au secret professionnel. Je ne contacte jamais personne sans votre accord. Nos échanges se font via des canaux sécurisés (Signal, ProtonMail) si nécessaire.

Question 10

Quels sont les délais entre notre premier contact et la remise du rapport ?

Accepted Answer

Après la consultation initiale et la signature du mandat, la mission peut souvent démarrer sous 48h à 72h. Le rapport officiel, rédigé en droit, vous est généralement remis sous une semaine après la fin des surveillances.

Foire Aux Questions

Légalité & Cadre d'Investigation

Légalité & Cadre d'Investigation

Les preuves d'un détective sont-elles recevables en justice ?

Avez-vous le droit de tout faire ?

Quels sont les motifs légitimes pour vous mandater ?

Et si mon conjoint découvre qu'il est suivi ?