Lexique Juridique
Les termes juridiques et victimologiques expliqués simplement pour mieux comprendre votre situation et vos droits.
Abus de faiblesse
Délit consistant à profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, état de dépendance) pour obtenir un acte préjudiciable (signature, don, service).
Certificat médical
Document médical constatant des lésions physiques ou un état psychologique. Élément de preuve essentiel en cas de violences. Gratuit si délivré par UMJ (unité médico-judiciaire).
Emprise
Mécanisme psychologique par lequel une personne exerce une domination sur une autre, la privant progressivement de sa capacité à penser et agir librement.
Harcèlement moral
Agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie ou de travail, portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel.
Main courante
Déclaration auprès de la police ou gendarmerie sans dépôt de plainte. Utile pour dater des faits et constituer un historique, mais n'entraîne pas d'enquête.
Ordonnance de protection
Mesure d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger une victime de violences conjugales (éviction du conjoint, interdiction de contact, attribution du domicile).
Partie civile
Statut de la victime dans un procès pénal. Se constituer partie civile permet de demander des dommages et intérêts et de suivre l'avancement de la procédure.
Prescription
Délai au-delà duquel il n'est plus possible de poursuivre pénalement une infraction. Varie selon la gravité : 6 ans pour un délit, 20 à 30 ans pour un crime.
Psychotraumatisme
Ensemble des troubles psychiques consécutifs à un événement traumatisant (violences, agression). Peut se manifester par un état de stress post-traumatique, des flash-backs, de l'anxiété.
Récépissé de dépôt de plainte
Document remis après un dépôt de plainte, attestant de la déclaration. Conservez-le précieusement, il permet de suivre la procédure.
Viol
Acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale) commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Crime passible de 15 ans de prison (aggravée selon circonstances).
Victimologie
Science qui étudie les victimes, leurs traumatismes, leurs besoins et leur parcours. La victimologie clinique accompagne les victimes dans leur reconstruction.