Recherche de personnes & Localisation de débiteurs
Retrouver l’adresse de résidence effective ou l’employeur d’un débiteur de créance, d’un ayant droit ou d’un témoin clé, sous réserve d’un intérêt légitime avéré.
Cas d'intervention sous motif légitime
Conformément au cadre légal de la profession de détective privé, toute recherche d'adresse nécessite la justification d'un intérêt légitime (titre exécutoire, créance, procédure en cours, lien familial) :
Débiteurs d'aliments ou de créances
Localisation d'un ex-conjoint refusant de régler une pension alimentaire ou d'un débiteur faisant l'objet d'un titre exécutoire.
Ayants droit & Héritiers
Recherche d'héritiers pour le compte d'études notariales ou d'indivisaires dans le cadre d'un règlement successoral.
Recherche dans l'intérêt des familles
Localisation de proches disparus de vue ou de membres de la famille biologique.
Signification d'actes par commissaire
Fourniture d'une adresse de résidence effective pour permettre la délivrance régulière d'une assignation ou d'un commandement de payer.
Cadre d'intervention et déontologie probatoire
Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.
- Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
- Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
- Réaliser des investigations licites et proportionnées
- Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
- Définir la qualification juridique définitive
- Choisir et conduire la stratégie contentieuse
- Rédiger les actes de procédure
- Plaider devant les juridictions
Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.