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DÉTECTIVE CONSEIL
Stratégie probatoire
Entreprises — Contentieux Commercial

Concurrence déloyale & Parasitisme

Prouver les manœuvres déloyales par des constatations matérielles et des recherches en sources ouvertes licites, avant saisine du Tribunal de Commerce.

Cadrer une action en concurrence déloyale

Ce qu'il faut matériellement démontrer

L'action en concurrence déloyale (article 1240 du Code civil) exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Notre mission est de documenter la faute matérielle :

Confusion & Imitation

Constatation d'usurpation de signes distinctifs, de copie servile de supports commerciaux ou de communication trompeuse.

Désorganisation & Débauchage

Documentation de départs concertés de salariés clés vers une structure concurrente et captation de savoir-faire confidentiel.

Dénigrement commercial

Traçabilité de courriels, déclarations ou communications publiques dénigrantes auprès de clients ou partenaires communs.

Rapport probatoire CNAPS

Rapport d'enquête circonstancié remis à l'avocat du cabinet pour solliciter notamment une ordonnance sur requête (art. 145 CPC).

Cas d'usage probatoire — entreprises

Détournement de clientèle & Concurrence déloyale

Voir le cas détaillé
Question probatoire à établir :

« Un ancien salarié réalise-t-il après son départ des prestations auprès de clients de son ex-employeur en violation d'une clause de non-concurrence ou par manœuvres déloyales ? »

Éléments détenus initialement :

Copies d'emails d'annulation de contrats, devis antérieurs, profil LinkedIn mis à jour.

Lacune probatoire identifiée :

Aucune constatation matérielle de la réalisation effective de prestations ni de l'implication directe de l'ex-salarié.

Action mise en œuvre :Vérifications légales de la société concurrente (statuts, mandataires), veille OSINT licite, surveillances terrain ciblées et proportionnées lors des interventions.
Résultat probatoire :Établissement précis de la présence de l'ancien salarié sur les sites des clients identifiés, horodatage des interventions et consolidation dans un rapport d'investigation.

Cadre d'intervention et déontologie probatoire

Détective Conseil intervient exclusivement sur l’administration matérielle de la preuve : analyse factuelle, cartographie des pièces, mise en évidence des lacunes et recueil licite d’informations.

Notre mission factuelle :
  • Identifier ce qu'il faut matériellement documenter
  • Analyser l'origine et la traçabilité des pièces
  • Réaliser des investigations licites et proportionnées
  • Préparer une synthèse factuelle pour votre conseil
La compétence de l'avocat :
  • Définir la qualification juridique définitive
  • Choisir et conduire la stratégie contentieuse
  • Rédiger les actes de procédure
  • Plaider devant les juridictions

Détective Conseil n'exerce pas la profession d'avocat et ne délivre aucune consultation juridique. L'appréciation définitive de la recevabilité et de la force probante des pièces relève des professionnels du droit et, en dernier ressort, des juridictions.